Intervention de Joëlle Massoni

Les services de contrôle fiscal sont preneurs de toutes informations qui nous permettent de faire des recoupements. Les textes qui règlent les droits de communication sont anciens ; nous revenons régulièrement devant le Parlement pour les adapter à l'évolution des activités et des fraudes pour nous permettre de mieux recouper nos informations et les déclarations qui nous sont faites. Le dispositif que vous évoquez relèverait d'une obligation déclarative des entreprises, obligation qui, je le rappelle, doit alors être proportionnée à l'enjeu fiscal.