Intervention de Joëlle Massoni
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Joëlle Massoni, chef du bureau CF1 à la sous-direction du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques :
Si je vous comprends bien, les utilisateurs de ce service verseraient au site, en plus de la commission, une sorte de prélèvement libératoire correspondant à l'impôt sur le revenu dont ils seraient redevables au titre de la location de leur logement.
Ce qui me gêne, dans un tel système, c'est qu'il reviendrait à supprimer la progressivité de l'impôt sur le revenu, faute de tenir compte de la situation personnelle des particuliers concernés.
