Intervention de Dominique Valentin
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Valentin, chef de la section « Lutte contre la fraude » du Bureau CF :
Une location meublée proposée par un particulier ne donne pas lieu au paiement de la TVA. Celle-ci ne peut s'appliquer qu'à une activité para-hôtelière, comprenant des services associés à la location.
