Intervention de Dominique Valentin
Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Valentin, chef de la section « Lutte contre la fraude » du Bureau CF :
Oui, dans les gîtes, par exemple. Mais un particulier qui donne en location une partie d'un immeuble à usage d'habitation n'y est pas assujetti.
