Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 mars 2014 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'espère que ma question n'est pas de nature à trop vous perturber, mais pensez-vous que la taxe de séjour est conforme à la Constitution ? Autrement dit, peut-on confier à une collectivité locale le soin d'établir l'assiette d'un impôt, alors qu'une décision du Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité de déléguer ce pouvoir régalien ?

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