Intervention de Georges Fenech

Réunion du 9 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Pourrions-nous connaître la date d'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines qui a été reportée ?

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