Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :À ce stade, la conférence des Présidents n'a pas statué sur la date d'examen de ce texte. Le Premier ministre a annoncé ce matin que le projet de loi serait débattu à l'Assemblée nationale avant l'été qui débute le 21 juin, je le rappelle.
