Intervention de Hugues Fourage

Je discerne mal l'intérêt d'une telle proposition de loi. Les dispositions en vigueur offrent déjà une certaine souplesse. Le code civil prévoit la possibilité d'une déclaration de changement de domicile en mairie, dont résultera la preuve de l'intention.

Sans doute la volonté d'affiner la connaissance de la population est-elle louable, mais il peut exister aussi des intentions malignes de contrôle des populations, en contradiction avec les principes républicains.

Le dispositif proposé n'ajoute rien au régime actuel dans la mesure où il ne prévoit pas de sanction. Quelle sera, dans ces conditions, l'effectivité de la règle de droit ?

L'article 2, quant à lui, fait obligation aux personnes déjà établies dans une commune de déclarer leur domiciliation dans les trois années après la date d'entrée en vigueur du texte. On le sait, beaucoup de nos concitoyens ne s'inscrivent pas sur les listes électorales. Quid de ceux qui n'iront pas faire cette déclaration à la mairie, sachant que le récépissé sera un sésame pour nombre de services ? Enfin, le texte est muet sur ce qu'il adviendra si une mairie refuse une déclaration.