Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 9 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Quand on voit les possibilités qu'exploitent certaines municipalités, je crains pour les libertés publiques !

Je trouve préférable la procédure existante qui permet aux municipalités de demander une analyse de leur DGF. S'agissant de la planification des investissements, veut-on laisser entendre que les élus municipaux ne connaissent pas leurs administrés et leur territoire ? Le dispositif proposé me semble disproportionné !

Sur le plan pratique, il provoquerait un surcroît de travail considérable pour les services de l'état civil. L'initiative risque de se traduire, non pas par un choc de simplification, mais par un choc de complication pour nos concitoyens.

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