Intervention de Gilbert Collard

Jusqu'à quand va-t-on fatiguer les textes pour rien ? Voilà encore une proposition de loi qui n'est accompagnée d'aucune sanction. C'est ainsi que l'on use la législation tout en compliquant la vie des Français. Viendra un moment où les textes n'auront plus aucun sens. Du point de vue de la philosophie du droit, cette décadence de l'écrit législatif est très grave.