Intervention de Virginie Duby-Muller

Des dispositifs similaires existent déjà dans de nombreux pays et ne posent pas de problèmes majeurs. J'entends bien les inquiétudes qui se sont exprimées et les interrogations quant aux difficultés d'application, mais je rappelle qu'il ne s'agit nullement de constituer un fichier national. Les fichiers communaux que nous proposons feront éventuellement l'objet d'interconnexions pour permettre des mises à jour régulières, sans quoi ils perdraient tout intérêt. Tout le dispositif devra respecter les conditions fixées par la loi « Informatique et libertés » et édictées par la CNIL, dont nous avons d'ailleurs auditionné les représentants.

Les finalités de ces fichiers sont en effet énumérées de façon précise par mon amendement CL3, madame Chapdelaine, de manière à répondre aux exigences que vous rappeliez.

Quant à la question des charges nouvelles qui seraient la conséquence de la proposition de loi, monsieur le président, il apparaît qu'il s'agit seulement de coûts de gestion ; dès lors le texte ne risque pas de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Enfin, même s'il n'est pas prévu de sanction, la mesure revêt un caractère contraignant dès lors que la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé sans lequel la personne ne peut effectuer différentes démarches administratives – inscription des enfants à l'école, à la crèche, etc.

J'ai bien entendu, monsieur Gibbes, ce que le dispositif pourrait apporter aux collectivités d'outre-mer.

Vous avez, parlé, monsieur Fourage, d'« intentions malignes de contrôle des populations ». L'histoire de notre pays nous a en effet appris à nous méfier des risques que peuvent présenter les fichiers de personnes. Mais le texte renvoie aux sanctions prévues par le code pénal en cas de détournement des fichiers communaux.

Il est du reste paradoxal de se réclamer, comme vous le faites, des grands principes républicains tout en réclamant que l'on prévoie une sanction pour les personnes qui ne font pas cette déclaration.