Intervention de Virginie Duby-Muller
Réunion du 9 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Virginie Duby-Muller, rapporteure :Nous proposons qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence, la mairie du lieu de décès informe la commune de domiciliation afin que celle-ci puisse radier la personne décédée de son registre communal.
