Intervention de Philippe Gosselin

En effet, les services de l'état civil de la commune de naissance ou de décès adresse copie de l'acte à la commune de résidence des parents dans le cas de la naissance, du défunt dans le cas du décès. Cette procédure donne lieu, dans un registre spécial, à un acte de transcription de naissance ou de décès. Peut-être la disposition est-elle redondante avec les textes existants, mais il faut l'envisager comme une partie du nouveau dispositif. Dès lors, l'amendement est peut-être nécessaire malgré tout.