Intervention de Virginie Duby-Muller
Réunion du 9 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Virginie Duby-Muller, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision prévoyant l'obligation, pour les personnes qui s'expatrient, de se faire radier du registre communal, afin d'éviter les doubles comptes.
