Intervention de Virginie Duby-Muller

Il s'agit de mentionner de manière explicite et précise les finalités pour lesquelles peuvent être utilisées les données recueillies dans les registres communaux, comme l'exigent les principes édictés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données nominatives ne pourraient être utilisées que pour la fourniture de prestations et de services communaux par les services de la commune, ou par ceux de l'intercommunalité ou d'un prestataire de la commune ou de l'intercommunalité après autorisation du conseil municipal.

Une fois rendues anonymes, ces données pourraient être utilisées à des fins statistiques, pour déterminer la population légale, et pour optimiser l'organisation et la planification des investissements locaux.

En application du dernier alinéa de l'article 1er, les conditions de mise en oeuvre de ces exploitations de données devront être précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.