Intervention de Arnaud Leroy
Réunion du 8 avril 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arnaud Leroy, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision visant à indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.
