Intervention de Arnaud Leroy

L'amendement prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur par la société privée de protection figurent dans une annexe au contrat. Dans la mesure où le capitaine du navire en dispose pour procéder à leur bonne exécution, il serait peu pertinent de lui remettre une copie intégrale du contrat comprenant les clauses – financières, de facturation et autres – dont il n'aurait que faire.