Intervention de Arnaud Leroy
Réunion du 8 avril 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arnaud Leroy, rapporteur :Le délai de soixante-douze heures s'entend au plus tôt et non au plus tard, pour que l'armateur puisse valider une situation qui ne soit pas susceptible de changer, sur décision du CNAPS, avant l'embarquement effectif.
