Intervention de Arnaud Leroy
Réunion du 8 avril 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arnaud Leroy, rapporteur :Je propose de supprimer l'article 25, puisque l'interdiction de sous-traiter l'exercice de la protection d'un navire apparaît également au 5° de l'article 37.
