Intervention de Arnaud Leroy
Réunion du 8 avril 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arnaud Leroy, rapporteur :L'amendement est rédactionnel. La notion de domicile, qui diffère de celle de résidence, est déplacée dans un tel contexte. Mieux vaut parler de « locaux à usage d'habitation ».
