Intervention de Arnaud Leroy
Réunion du 8 avril 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arnaud Leroy, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de clarification. Contrairement à ce que laisse penser la rédaction actuelle, le non-respect des conditions prévues à l'article 6 ne peut être assimilé à un exercice sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
