Intervention de Nicolas Bays

Rien n'empêchera un armateur français de se tourner vers une société moins-disante, Monsieur Pueyo ; encore faudra-t-il que celle-ci remplisse toutes les conditions posées par le texte et dispose d'une autorisation et d'une certification délivrées par le CNAPS. Leurs dirigeants, gérants et associés devront en outre être détenteurs d'un agrément et tous les agents devront posséder une carte professionnelle, ces documents étant délivrés par le même organisme.

Madame Poumirol, le coût de l'intervention d'une EPE sur un navire est de 2 000 euros par jour environ, contre 3 000 ou 4 000 euros, soit près du double, pour l'intervention d'une société privée. Si les armateurs souhaitent privilégier la seconde solution, c'est parce qu'il est difficile d'obtenir une EPE et que le temps d'attente est très long, contraintes qui ne sont pas toujours compatibles avec les délais des professionnels.

Le texte concerne en effet les eaux internationales, Monsieur Nauche. Dans les eaux nationales, c'est le droit de l'État côtier qui s'applique et c'est cet État qui assure la police en mer. Certains États autorisent les activités privées de sécurité sur leur territoire, mais pas tous. Il convient de respecter leur souveraineté.

Je ne me prononcerai pas sur l'élargissement de la notion de légitime défense, Monsieur Le Bris : je me bornerai à évoquer les questions juridiques liées à une éventuelle intervention. La légitime défense sera à l'appréciation individuelle de l'agent de la compagnie, qui prendra – ou non – la décision d'ouvrir le feu. Le capitaine ayant autorité sur les membres de l'équipe, il pourra lui aussi donner l'ordre d'ouvrir le feu. En ce cas, il deviendra co-responsable des éventuelles conséquences. Si le capitaine donne l'ordre d'user de la force, l'agent de l'équipe de protection pourra ne pas obéir s'il considère que cela ne s'inscrit pas dans le cadre de la loi, c'est-à-dire de la légitime défense. En revanche, la responsabilité du capitaine pourra, classiquement, être engagée s'il n'a pas pris les mesures de protection de son équipage, et ce indépendamment de la présence ou non d'une équipe de protection à bord.