Intervention de Philippe Vitel

Réunion du 8 avril 2014 à 14h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

S'agissant des zones dans lesquelles s'exercera l'activité privée de protection des navires, qui seront définies par décret, je réitère ma question sur votre interprétation de l'article 18.

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