Intervention de Dominique Nachury

À l'origine de 10 % du produit intérieur brut (PIB) et de 10 % des emplois privés, l'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, de mutuelles, d'associations et de fondations, dont le fonctionnement et les activités s'appuient sur des principes de solidarité et d'utilité sociale. Ce projet de loi, renvoyé pour examen au fond à la commission des affaires économiques de notre Assemblée après avoir été adopté par le Sénat, vise à permettre son développement en en clarifiant les principes d'organisation et les critères de reconnaissance.

Plusieurs dispositions de ce texte risquent cependant de faire débat : d'une part, les articles 1er et 7, qui déterminent le champ de l'économie sociale et solidaire et les modalités d'obtention d'un agrément ; et d'autre part, les articles 11 et 12, qui créent un droit d'information des salariés sur un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Mais notre commission n'est saisie pour avis que des articles 40 A à 48, relatifs aux associations et aux fondations, ainsi que de l'article 10 qui définit les subventions publiques et les règles de transparence auxquelles elles doivent obéir.

La définition par la loi de critères d'attribution de subventions publiques aux organismes de droit privé était attendue par le monde associatif comme par les collectivités territoriales. Notre rapporteur a parfaitement exposé les inconvénients de la situation actuelle de même que les dispositions du projet de loi traçant les contours de la subvention publique. Nous partageons son interrogation quant à l'efficacité réelle de ces dernières, notamment de celle qui pose que « les subventions n'ont pas vocation à rémunérer des prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent ». En effet, il existe souvent un lien entre le subventionnement et les compétences – et par conséquent, les besoins – d'une collectivité.

Les articles 40 A à 48 complètent et améliorent le droit des associations et le droit des fondations et des fonds de dotation. Pour l'instant – avant examen par d'autres commissions –, ces dispositions ne nous semblent pas poser de difficultés particulières. Reste à savoir si elles suffiront à soulager réellement les associations qui connaissent des difficultés importantes. Celles qui souffrent le plus sont surtout les associations agissant dans les secteurs de la culture, du sport et de l'insertion car leur assise financière est souvent insuffisante et elles peinent à devenir rentables. Notre collègue Marie-George Buffet en parlera sans doute mieux que nous puisque son groupe a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le sujet.

Dans l'attente de l'examen du texte au fond par la commission des affaires économiques, le groupe UMP s'abstiendra sur les dispositions soumises pour avis à notre commission.