Intervention de Sophie Dion

Monsieur le rapporteur, je vous félicite moi aussi pour votre sens de la pédagogie, tant vous êtes parvenu à clarifier un dispositif complexe. Qu'en est-il cependant de la capacité des mineurs telle qu'encadrée par l'article 389-8 du code civil ? Cet article prévoit que le mineur, lorsqu'il agit, doit faire ratifier son acte par le titulaire de l'autorité parentale. Or, dans l'amendement que vous proposez, vous opérez un renversement de la charge de la preuve en prévoyant que le mineur est présumé responsable. Voilà qui soulève de nombreuses questions, les actes qu'il engage pouvant avoir des conséquences importantes dès lors qu'il pourra fonder seul une association.

D'autre part, si ce texte vise à remédier aux difficultés de financement des associations en remettant la subvention au coeur du financement public de ce secteur, reste qu'hier, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé une ponction de dix milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Dans ce contexte, comment ces dernières pourront-elles subventionner les associations ?

Enfin, même si l'on recense douze millions de bénévoles, nul n'ignore que la crise du bénévolat constitue une menace pour la pérennité des associations. Au-delà de l'avantage fiscal lié aux dons, ce texte ne pourrait-il être l'occasion de « redonner des marges » aux bénévoles qui s'engagent, par exemple en leur accordant le bénéfice de trimestres de retraite supplémentaires et en validant leur expérience dans leur parcours professionnel ? De telles mesures seraient de nature à relancer le bénévolat sans lequel le monde de l'économie sociale et solidaire aurait beaucoup de mal à survivre.