Intervention de Claudine Schmid

Le texte prévoit d'étendre à toutes les associations – et non plus aux seules associations reconnues d'utilité publique – la possibilité de recevoir des legs : cette possibilité sera-t-elle assortie de garanties ? S'il n'en est pas ainsi, ce texte ne risque-t-il pas de permettre le détournement des legs – volontairement ou involontairement ? Je songe notamment aux cas d'associations qui, après avoir reçu un legs, fusionneraient avec une autre ou viendraient à se dissoudre.