Intervention de Pierre Léautey

Je constate que vous approuvez tous la définition de la subvention donnée à l'article 10, au reste largement inspirée de la jurisprudence et se tenant dans les limites qu'impose la réglementation européenne – d'où la question de Mme Dominique Nachury sur l'efficacité à en attendre. Nous ne pouvions rester sans réagir en constatant que leur part dans le financement des associations était passée de 34 % en 2005 à 24 % aujourd'hui tandis que celle de la commande publique croissait de 17 % à 25 %. L'objectif poursuivi ici est d'inverser cette tendance en proposant, avec cette définition, un cadre qui, tout en tenant compte de la réglementation européenne, offrira au monde associatif la sécurité juridique qu'il réclamait et qui, espérons-le, incitera les collectivités à recourir davantage que par le passé à la subvention.

Je souscris à nombre d'observations de Mme Barbara Pompili, particulièrement à celle qui porte sur la nécessité, également soulignée par Mme Marie-George Buffet, de limiter le recours à l'appel à projets, qui aboutit à une dénaturation de l'activité associative. Les associations doivent conserver leur capacité d'innovation et leur fonction d'agents de cohésion en faveur de la mixité sociale. Si elles deviennent de simples prestataires de services, le tissu social en pâtira inévitablement.

Nous espérons que les dispositions très techniques de ce projet de loi permettront de mieux assurer leur financement, mais c'est à elles qu'il appartiendra de se saisir des outils qui leur sont ainsi offerts : il en va de leur développement et de celui de l'emploi associatif, qui s'est réduit au cours des dernières années sous l'effet de la crise.

Madame Buffet, nous avons auditionné les représentants des « juniors associations ». Alors que nous nous inquiétions des risques qu'il pouvait y avoir à permettre aux mineurs d'assumer des responsabilités associatives, ils nous ont rassurés en nous indiquant que les « accidents » financiers étaient rares et généralement pas imputables à ces jeunes. En outre, le cadre juridique actuel offre toutes garanties sur les points qui vous préoccupent ainsi que vos collègues. Il n'est donc pas besoin de le compléter. Mais nous reviendrons plus amplement sur les questions posées par cette pré-majorité au cours de l'examen des amendements.

Mme Claudine Schmid a exprimé la crainte que la possibilité donnée à certaines associations de recevoir des dons et legs ne soit source de dérives. Je précise donc que cette disposition ne bénéficiera qu'aux associations déclarées depuis trois ans au moins, ce qui prémunit contre le danger de voir se créer une association de circonstance, à seule fin de capter des fonds. Pour garantir la transparence nécessaire, je présenterai en outre un amendement, renvoyant à une disposition du code de commerce, afin de sanctionner les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions qui n'établiraient pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe comme la loi l'exige.