Intervention de Pierre Léautey
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Pierre Léautey, rapporteur pour avis :Il ne paraît pas opportun de faire figurer dans la loi de 1901 la disposition transitoire relative aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. D'où cet amendement visant à la séparer des dispositions précédentes.
