Intervention de Dominique Nachury

Je m'inquiète d'une possible mise en jeu de la responsabilité parentale. Dès lors que l'accord des parents est réputé acquis, ces derniers devront endosser la responsabilité de l'ensemble des actes accomplis par le mineur jusqu'à sa majorité. Pouvez-vous être plus précis que vous ne l'avez été sur les dispositions susceptibles d'apporter des garanties en la matière ?