Intervention de Sophie Dion

Sur les trois alinéas que compte votre amendement, les deux premiers ne posent pas de problème. En revanche, il n'en va pas de même pour le dernier. La présomption de capacité que vous instituez permet au mineur d'accomplir des actes graves susceptibles d'engager la responsabilité pécuniaire de ses parents. Afin de limiter ce risque, ne pourrait-on pas ajouter que ces actes doivent être ratifiés par les titulaires de l'autorité parentale ? En voulant réduire les effets restrictifs du droit actuel, vous risquez à l'inverse de créer un nouveau frein, en incitant les parents à décourager leurs enfants de s'engager dans des associations.