Intervention de Patrick Hetzel

Il serait sans doute utile que nous disposions d'une étude d'impact sur ce point. L'argument de Mme Dion me semble tout à fait pertinent. La rédaction proposée au troisième alinéa pourrait amener les parents sur un terrain dangereux. Ne pourrait-on envisager de s'inspirer du statut de mineur émancipé ?