Intervention de Pierre Léautey

Cet amendement tend à faciliter la transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique. En effet, le fonds de dotation est souvent la préfiguration d'une telle fondation ; or, si la procédure de création d'un fonds de dotation est très souple, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de transformer ce fonds en fondation : il faut alors dissoudre et liquider le fonds. Si vous adoptez cet amendement de simplification, l'opération n'entraînera plus la disparition de la personnalité morale transformée et la liquidation de ses biens.