Intervention de Danielle Auroi

Notre commission doit se prononcer sur une proposition de règlement de la Commission européenne qui vise à accorder, de façon anticipée, des préférences commerciales unilatérales à l'Ukraine, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange accompagnant l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Derrière cette question apparemment technique, on retrouve toute la problématique qui a conduit à la situation dramatique actuelle en Ukraine. On se souvient que la perspective de resserrement des liens commerciaux entre l'Union européenne et l'Ukraine a été un des éléments déclenchant de la crise. À la fin août 2013, le Président russe Vladimir Poutine avait déclaré que Moscou pourrait avoir recours à des mesures de rétorsion si l'Ukraine signait un accord commercial avec l'Union européenne. Ces mesures de rétorsion incluaient notamment un resserrement permanent des procédures douanières pour l'entrée des produits ukrainiens sur le marché russe.

Même si l'Union européenne n'a pas toujours montré une position unie dans cette crise ukrainienne, il importe d'envoyer des signaux positifs et de préparer les étapes de la coopération entre l'Europe et ce pays. Cette libéralisation tarifaire constitue une étape et s'inscrit dans le cadre d'un paquet d'aide de onze milliards d'euros. Le dernier COREPER vient d'annoncer une aide supplémentaire d' un milliard d'euros.

Cette baisse des droits de douane concernera 82,3 % des produits agricoles et 94,7 % des produits industriels ukrainiens ; elle devrait apporter 500 millions d'euros d'économie de taxes douanières par an aux exportations ukrainiennes. Ces préférences resteront en place jusqu'au 1er novembre en attendant la signature de l'accord de libre-échange. Des quotas sont prévus pour les produits agricoles sensibles, notamment pour la viande bovine, porcine et de volaille ainsi que pour le blé et autres céréales. Par ailleurs, des mesures de sauvegarde sont prévues, notamment pour prévenir d'éventuelles pressions sur le marché européen.

Vu l'urgence de la situation, il n'y a pas de temps à perdre pour adopter ce règlement. Le gouvernement ukrainien a besoin d'une aide immédiate pour résister aux pressions et relever les défis économiques et financiers qui se posent à ce pays, particulièrement dans cette période préélectorale très sensible.

Comme vous le savez, notre commission s'est montrée très attentive aux développements de la situation en Ukraine. Elle a, à deux reprises, adopté des conclusions sur ce sujet, suite aux communications présentées par nos collègues Jérôme Lambert et Marie-Louise Fort, lors de nos réunions du 5 novembre 2013 et du 29 janvier 2014. Depuis, nous continuons bien sûr à suivre les évolutions en cours car comme vous le savez, la situation est loin d'être stabilisée.

Dans ce contexte, j'ai proposé ce matin au bureau de notre commission de créer un groupe de travail au sein de notre commission sur les enjeux de la proximité orientale de l'Union. Le groupe pourra, après s'être attaché en priorité aux enjeux ukrainiens qui est le sujet le plus brûlant actuellement, se pencher sur d'autres aspects de la proximité orientale de l'Union, comme par exemple, la question de la Turquie qui en tant d'État candidat, doit bien sur faire l'objet d'une approche différente des pays du partenariat oriental qui n'ont pas vocation à l'adhésion. Nous souhaitons exercer notre vigilance sur l'ensemble de la zone.

Je présiderai ce groupe et qui comprendrait, à ce stade, outre nos deux rapporteurs Jérôme Lambert et Marie-Louise Fort, nos collègues Marietta Karamanli et Joaquim Pueyo, qui est vice-président du groupe d'amitié France-Ukraine, ainsi que Pierre Lequiller.

J'ai informé la présidente de la Commission des affaires étrangères et le président du groupe d'amitié France Ukraine de la création de ce groupe qui, par son sujet, a vocation à être ouvert à la participation de membres d'autres commissions, notamment de la commission des affaires étrangères.

Le groupe de travail pourra notamment envisager une mission en Ukraine, après les élections présidentielles du 25 mai. Il s'agira de recueillir des informations sur les suites à donner à ces élections et il ne faudra pas que nous limitions notre mission à Kiev mais nous devrons aller sur d'autres lieux stratégiques.

En attendant, il est important que nous manifestions dans toute la mesure du possible notre soutien aux autorités ukrainiennes dans cette situation redoutable, y compris en appuyant cette initiative de baisse anticipée des tarifs douaniers. Il est donc proposé à la Commission des affaires européennes d'approuver la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.