Intervention de François Brottes

Encore une petite intervention à but pédagogique : les autorités indépendantes sont créées par la loi en application de directives et tous les secteurs régulés sont concernés – énergie, télécommunications, poste, chemin de fer,… C'est donc le législateur qui fixe le cadre du fonctionnement de ces autorités et leurs missions dans le respect des directives. Tout comme le Gouvernement, le Parlement peut donc user de son droit d'initiative législative.