Intervention de Arlette Grosskost

Avez-vous connaissance, monsieur le ministre, de l'intégralité des clauses du protocole d'accord ? De clauses suspensives ou résolutoires ? Il est vrai que le montage financier est particulier…La lettre de Numericable que vous nous avez lue est une déclaration d'intention, ni plus ni moins. Vous dites avoir pourtant les garanties nécessaires. Pouvez-vous vous en expliquer ? Enfin, comment éviter concrètement les transferts de résultat entre sociétés du groupe ?