Intervention de Jean-Marie Sermier

Le programme 217, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » sert de support à la mise en oeuvre des politiques du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). À ce titre, il supporte le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l'exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d'information, la fonction juridique d'expertise ou encore l'essentiel des moyens de fonctionnement. Le programme 217 porte surtout les effectifs et la masse salariale du MEDDE et du METL.

Parallèlement, un nouveau programme 337, rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » sera créé à compter de l'année 2013 pour porter en loi de finances initiale les moyens de personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En gestion, les effectifs et la masse salariale correspondants seront néanmoins transférés au programme 217, qui constitue donc, à ce titre, un programme support commun à deux ministères. Ces deux programmes, 217 et 337, relèvent d'un gestionnaire identique : le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À ce titre, votre rapporteur s'interroge sur la scission en deux programmes, qui réduit la souplesse de gestion des supports des deux ministères.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de doter à hauteur de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 217, qui constitue ainsi le deuxième programme de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » par le volume des crédits mobilisés. Cette dotation est en baisse de 8,2 % en crédits de paiement et 6,5 % en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Le choix du Gouvernement de prioriser quelques ministères entraîne donc une lourde conséquence sur les politiques non prioritaires et se fait notamment sentir dans le domaine de l'environnement et de l'écologie. Nous sommes très loin des discours tenus lors de la Conférence sur l'environnement, les 14 et 15 septembre dernier.

Le programme 217 souffre d'un éparpillement chronique, avec beaucoup d'actions et de sous-actions qui nuisent à la lisibilité et à la cohérence d'ensemble. Ces défauts de structure avaient conduits notre excellent collègue Philippe Plisson, rapporteur pour avis de notre commission pour la XIIIe législature à appeler énergiquement, année après année, à une clarification des objectifs, des moyens et des documents budgétaires. En cette nouvelle législature et alors que les responsabilités gouvernementales ont changé, votre rapporteur regrette de devoir réitérer, presque mot pour mot, les mêmes critiques que son prédécesseur quant à l'éclatement des missions, l'imprécision de leur contenu et l'urgente nécessité d'un effort de clarification. Par exemple, le contenu des dépenses de fonctionnement du Commissariat général en développement durable est particulièrement imprécis. Je considère que les dépenses ainsi visées devraient être rattachées au chapitre budgétaire correspondant, permettant une vision d'ensemble des moyens mobilisés par les différents ministères.

Plus globalement, les crédits afférents aux personnels inscrits dans les actions dites miroir représentent plus de 80 % du volume. Elles sont réparties en quinze actions. Sans mésestimer l'intérêt de disposer d'un regroupement de toutes les ressources humaines employées dans le cadre de la réalisation de politiques publiques qui sont de la responsabilité du ministère de l'écologie, je souhaite qu'une réflexion soit menée afin de présenter ces ressources mission par mission. Cela aurait l'avantage de faire progresser la lisibilité des données budgétaires.

Quelques mots sur les différentes actions. L'action 8 sur les infrastructures de transport baisse de 21 %, mais il s'agit là de la conséquence mécanique du transfert de 4 231 emplois à VNF. L'action 9 sur les politiques de sécurité enregistre une diminution de 66 %, mais cette politique relevant à présent du ministère de l'Intérieur, les personnels concernés ont rejoint ce dernier. L'action 16 sur la prévention des risques, voit ses crédits augmenter, ce qui est plutôt positif.

Globalement, j'appelle à une plus grande souplesse dans la gestion du personnel. Tant au niveau de la répartition des grades que des missions, il semble compliqué de devoir baisser de manière significative le nombre de personnels sans avoir réellement les moyens de le faire. Concrètement, nous avons plus besoin de matière grise que d'ouvriers techniques. Il faut donc réduire les personnels de catégorie C au bénéfice de ceux relevant de la catégorie A.

Pour toutes ces raisons, j'en appelle à la sagesse de la Commission quant à l'adoption des crédits correspondants.