Intervention de Nicolas Paulissen

À l'origine, le périmètre taxé devait être de 10 000 kilomètres, ce qui correspondait au réseau national non concédé. Au fil des années, on y a inclus 5 000 kilomètres de réseau secondaire, soit les axes dits de report. Dès lors que l'écotaxe ne touchera pas les autoroutes privatisées, elle concernera principalement le transport de moyenne et de courte distance, ce qui signifie que l'extension du périmètre à des routes départementales frappera l'économie des territoires. En s'en tenant au périmètre initial, on réglerait certains problèmes du transport de proximité. L'écotaxe portera à 80% sur des entreprises françaises et à 20% sur des entreprises étrangères, puisque les étrangers empruntent surtout les autoroutes. D'où notre soutien à toute réflexion visant à réduire le périmètre taxé.

Nous sommes également favorables à toute aide au renouvellement de la flotte, qui permettrait à nos entreprises de se doter de véhicules plus performants en matière de développement durable. En 2005, quand l'Allemagne a introduit la LKW Maut (Lastkraftwagen Maut), équivalent de l'écotaxe, elle a versé aux transporteurs une compensation avoisinant 600 millions d'euros.

À ma connaissance, il n'existe pas d'état comparatif de la fiscalité dans les différents pays de l'Union européenne, mais, en 2013, une excellente étude du Comité national routier a pointé les différences de compétitivité d'un État à l'autre, en intégrant la fiscalité.

C'est tordre la vérité historique que de présenter l'ouverture du réseau routier aux 44 tonnes comme une compensation à l'écotaxe poids lourds. Dans un entretien à La France agricole du 30 avril 2010, le Président de la République avait annoncé que les 44 tonnes seraient autorisés à transporter les produits agricoles et agroalimentaires. Puis, sous la pression du Conseil d'État, cette autorisation a été étendue au transport de tous les produits, mais cela n'a jamais été envisagé comme une compensation à l'écotaxe poids lourds. La mesure n'a été présentée comme telle que par la suite, dans les éléments de langage destinés aux écologistes.

Le relèvement du seuil de l'écotaxe de 3,5 à 12 tonnes nous inspire beaucoup de réticences. À recettes constantes, il obligerait en effet certains à payer plus, pour compenser les exonérations. Il aurait un impact important, car les véhicules de 3,5 à 12 tonnes représentent 18% du parc. Enfin, il se heurterait à des incompatibilités européennes, que je laisse à Mme Berthelot le soin de vous présenter.