Intervention de Florence Berthelot

Il existe trois versions de la directive Eurovignette. La première remonte à 1999. La deuxième date de 2006 – le dispositif de l'écotaxe s'est fait dans ce cadre. Quant à la troisième, prévue pour entrer en vigueur au plus tard le 13 octobre 2013, elle a été adoptée en 2011, malgré notre opposition.

Cette directive ne prévoit pas une obligation d'instaurer une tarification des infrastructures ; elle se limite à préciser que celle-ci doit s'exercer dans des conditions uniformes au sein des États membres. Une réflexion est d'ailleurs en cours à Bruxelles, visant à rendre obligatoire la tarification des infrastructures dans tous les États, voire son extension aux véhicules particuliers.

La troisième version de la directive est plus contraignante que la première : un État ne pourra placer la limite à 12 tonnes que s'il démontre à la Commission européenne qu'un seuil inférieur aurait des incidences négatives importantes sur la fluidité du trafic, l'environnement, le niveau de bruit, la congestion, la santé ou la sécurité routière. Le passage d'un seuil à l'autre doit donc être motivé et faire l'objet d'une notification à la Commission.

La directive traite également de la taxe à l'essieu et des redevances d'infrastructures. Dans sa première partie, elle interdit formellement aux États toute exonération de taxe à l'essieu, même s'ils instaurent un nouveau système de tarification des infrastructures. En France, cette taxe est fixée au plancher européen. Nous souhaiterions que la future directive permette aux États de la supprimer.

Enfin, en vertu du principe essentiel d'égalité de traitement entre les nationaux et les non-ressortissants, les textes européens ne permettent pas de taxer les étrangers en exonérant les Français. C'est à tort qu'on donne à la tarification des infrastructures en vigueur en Belgique le nom d'Eurovignette. Il s'agit en fait d'une vignette payable à la journée, au mois ou à l'année, ce qui permet aux nationaux de payer annuellement alors que les autres paient à l'usage. À terme, ce système semble condamné par l'Union européenne. Bien qu'il soit simple et peu coûteux en termes de collecte, il n'est pas possible de l'instaurer en France en raison de l'existence des péages. En effet, la directive Eurovignette interdit de faire payer deux fois sur un même tronçon de route.