Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur Bouchez, je suis heureuse de vous accueillir pour cette audition.

Notre mission d'information, consacrée à la simplification législative, s'intéresse principalement à la façon dont est fabriquée une loi, c'est-à-dire à la rationalisation du flux normatif plutôt qu'à la réduction du stock normatif – cet aspect étant traité par le Conseil de la simplification pour les entreprises, que notre rapporteur, M. Thierry Mandon, copréside avec M. Guillaume Poitrinal. Nous réfléchissons au moyen de mieux légiférer et de provoquer un changement de culture normative, en nous inspirant notamment d'exemples étrangers. Nous nous sommes rendus à Berlin, à Londres et en Belgique, où l'évaluation des études d'impact par des commissions indépendantes a permis d'améliorer la conception initiale de la loi et où l'on commence à mettre en oeuvre systématiquement une évaluation ex post de la loi, à échéance de trois à cinq ans.

Nous avons souhaité vous entendre car, en novembre 2010, vous vous êtes vu confier par le Premier ministre de l'époque, M. François Fillon, les missions de piloter auprès du Secrétariat général du Gouvernement l'application du moratoire sur l'adoption des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, décidé en juillet 2010, de veiller à ce que l'impact des normes applicables à l'activité des entreprises soit efficacement évalué, en particulier pour ce qui concerne le secteur de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, ainsi que de mettre en place un mécanisme permettant que l'essentiel des dispositions nouvelles applicables aux entreprises entrent en vigueur avec un nombre réduit d'échéances prévues à l'avance et fixes dans l'année, selon une recommandation faite par le sénateur Bruno Retailleau.

En conclusion de votre mission, vous avez remis à l'ancien Premier ministre, en mars 2012, un rapport d'activité dans lequel vous avez esquissé des pistes de consolidation du dispositif de simplification alors mis en oeuvre, parmi lesquelles l'approfondissement du dialogue avec les ministères à un stade plus précoce de l'élaboration des projets de texte, l'enrichissement et la publicité des fiches d'impact, et l'amélioration de la quantification des charges pour les entreprises.

Nous serions très intéressés de vous entendre sur ces sujets. Quelles résistances et quels obstacles avez-vous rencontrés dans votre mission ? Quelles préconisations feriez-vous pour parvenir à une rationalisation effective du flux normatif ?