Intervention de Rémi Bouchez

Le choix de placer le commissaire à la simplification auprès du Secrétaire général du Gouvernement, dans une position de conseil plutôt que de décision, rendait difficile la publicité de ses avis. De même, on ne rend pas publics les débats interministériels préalables, qui donnent lieu au même type d'échanges : tout cela est considéré comme du travail préparatoire interne au Gouvernement.

Je ne me souviens pas avoir fait une distinction aussi nette entre fiches et études d'impact. En revanche, nous avons ouvert un débat pour savoir à quel moment il serait pertinent de rendre publiques les fiches d'impact sur les textes réglementaires – qui évoluent en même temps que ces derniers. Il a finalement été décidé qu'elles le seront au moment de la publication du texte. La procédure, qui s'appliquera à compter de cette année, permettra de signaler qu'une évaluation préalable du texte a bien été conduite, et que les incidences des nouvelles mesures ont été chiffrées.

Ce n'est toutefois pas suffisant. C'est pourquoi il m'arrivait de consulter à nouveau les acteurs concernés par un texte lorsque je jugeais que la concertation avait été insuffisante ; je joignais au projet de texte la fiche d'impact qui m'avait été remise, et je leur demandais ce qu'ils en pensaient.

Il existe donc deux types de publicité : d'une part, la publication finale de la fiche d'impact actualisée, correspondant au texte finalement retenu ; d'autre part, la communication à l'extérieur de l'administration, au cours du travail de préparation, de la fiche d'impact en devenir sur le projet de texte.

S'agissant d' « OSCAR », je resterai très prudent. Quand j'ai quitté mes fonctions, le sujet était en débat. Il s'agissait d'un outil ancien, qui avait de graves défauts et que les administrations, exception faite du ministère des Finances, ne s'étaient pas complètement approprié. Je ne saurais vous dire s'il a été perfectionné ou si on lui a substitué d'autres instruments.

Il existe aussi un débat sur la méthode à adopter. La méthode internationale dite « des coûts standards » (« Standard Cost Model ») s'oppose ainsi à une approche « microéconomique » consistant à mettre en place une évaluation propre à chaque texte. Nous avons également utilisé la procédure dite « du test PME », qui correspond à l'évaluation « grandeur nature » sur un panel de textes concernant directement les PME. Tout cela était en cours de création quand j'ai quitté mes fonctions.