Intervention de Régis Juanico

Le Parlement vote la loi mais, depuis la révision constitutionnelle de 2008, il doit aussi contrôler l'exécutif et évaluer les politiques publiques. Si ces deux dernières missions montent en puissance, pour l'heure, l'essentiel de nos activités restent la discussion et le vote des textes de loi. D'où l'importance pour nous de disposer d'études d'impact de bonne qualité, qui puissent nous éclairer sur quelques questions fondamentales : faut-il vraiment légiférer sur le sujet ? Qu'est-ce qui, dans le projet de texte, est vraiment du domaine de la loi, et qu'est-ce qui relève plutôt du domaine réglementaire ?

Dans le processus d'évaluation des études d'impact, on voit bien le rôle que jouent le Secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État et, en interne, les équipes ministérielles. Ce qui manque peut-être, c'est une contre-expertise qui viendrait nourrir un débat contradictoire. Est-ce au Parlement de s'en charger ? Mais dans ce cas, avec quels moyens ? L'exemple britannique nous apporte de ce point de vue des éléments de réflexion intéressants : une commission « indépendante », comprenant une dizaine de fonctionnaires et huit personnalités extérieures, réalise non pas une contre-expertise sur le fond, mais une évaluation de la qualité de l'étude d'impact. Que pensez-vous de cette solution ?

Une autre question qui nous intéresse est l'évaluation ex post. Comment mieux associer le Parlement à la rédaction des décrets d'application, mener les procédures en parallèle et publier les textes plus rapidement ? Serait-il concevable que, trois à cinq ans après l'adoption d'une loi, le Parlement, par l'intermédiaire d'une équipe constituée autour du rapporteur du texte, évalue le dispositif concerné et fasse des propositions de révision ou de modification ? Cela nécessiterait sans doute une modification de nos habitudes et de nos façons de travailler, mais serait susceptible d'améliorer considérablement la qualité de la loi dans la durée. Qu'en pensez-vous ?