Intervention de Rémi Bouchez

Je pense en tout cas qu'un tel mécanisme ne devrait être mis en oeuvre que pour les textes qui le nécessitent vraiment, par exemple en cas de difficulté particulière sur les évaluations Peut-être en verra-t-on une esquisse avec la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), puisque la loi prévoit que celui-ci sera obligatoirement saisi des projets de loi, accompagnés des études d'impact, et pas seulement des textes réglementaires. Si cet organisme prend l'importance que le législateur souhaitait lui donner, et s'il se dote de quelques moyens, je pense qu'il procédera à la contre-expertise des textes et des évaluations qui lui seront soumis. Sa compétence est certes limitée aux textes concernant les collectivités territoriales, mais ce champ est en réalité très large car il peut s'agir de textes concernant « entre autres » les collectivités territoriales. Le CNEN sera donc peut-être un premier élément du dispositif que vous appelez de vos voeux.

S'agissant des décrets d'application des lois, on a beaucoup progressé en la matière, sous l'impulsion du Secrétariat général au Gouvernement, du ministère des relations avec le Parlement et du Parlement lui-même. Il existe maintenant un système cohérent de suivi, avec des indicateurs de performance publics. Je comprends bien votre insatisfaction et votre attente, mais il convient de ne pas négliger ces améliorations et de mesurer qu'il s'agit d'un travail très délicat : il y a beaucoup de décrets à prendre, qu'il n'est pas toujours facile d'identifier à partir du seul texte de loi. On peut certainement encore progresser, mais il me semble que, pour le coup, les dispositifs de suivi et de contrôle existent.

Quant à l'évaluation ex post, je la juge bien évidemment utile, voire nécessaire, mais il faut avoir conscience qu'elle peut déboucher sur l'édiction de nouvelles normes, de lois modificatives et de changements pour les parties concernées. À tout prendre, je préfère des lois initialement bien faites à des textes que l'on modifierait à plusieurs reprises parce que des évaluations successives auraient montré qu'il fallait corriger le tir. Prenons garde à ne pas rendre instables des pans entiers de notre droit, car cela déstabiliserait nos entreprises. Des représentants de fédérations professionnelles me disaient qu'à tout prendre, ils préféreraient qu'on ne touche pas aux normes en vigueur, quelque compliquées qu'elles soient, plutôt qu'on essaie de les améliorer, car ils devraient alors refaire les programmes informatiques et former les personnels : au final, le coût du changement serait trop élevé.

Par ailleurs, beaucoup de choses existent déjà en matière d'évaluation ex post, à commencer par les travaux de la Cour des comptes et les rapports gouvernementaux exigés dans nombre de lois. Le problème, c'est ce qu'on en fait ensuite : les utilise-t-on vraiment pour faire évoluer les textes ? Il serait utile d'établir un état des lieux de l'ensemble des dispositifs existants.