Intervention de Laure de La Raudière

La Cour des comptes évalue dans ses rapports les politiques publiques au sens large, mais non telle disposition législative particulière, notamment au regard des objectifs fixés dans l'étude d'impact. Il n'existe pas, en matière de production de la loi, la même démarche de qualité que dans les processus industriels. S'il résultait d'une évaluation que la modification du dispositif légal occasionnerait davantage d'inconvénients que d'améliorations, on pourrait toujours décider de ne pas procéder à la réforme, mais l'évaluation aurait été faite et permettrait de faire de meilleures lois par la suite.

Vous avez raison : les travaux de la Cour des comptes ne sont pas assez utilisés par les administrations, le Gouvernement et les parlementaires. Comment faire pour changer de culture afin que le politique s'empare des préconisations et les mette en oeuvre ? Les administrations n'ont pas forcément envie de revenir sur ce qu'elles ont elles-mêmes créé !