Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le sénateur Éric Doligé, notre mission d'information sur la simplification législative s'intéresse à la fabrique de la loi, donc davantage au flux qu'au stock de normes.

Sur la question du stock, notre rapporteur, Thierry Mandon, auteur d'un rapport sur la simplification réglementaire pour les entreprises, copréside avec Guillaume Poitrinal le nouveau Conseil de la simplification tandis que la Commission consultative d'évaluation des normes, créée à la suite de votre rapport, traite des normes applicables aux collectivités territoriales.

Notre mission a commencé ses travaux par des déplacements à Bruxelles, à Londres et à Berlin – nous nous rendrons prochainement à La Haye – dans le but d'y observer les bonnes pratiques. Nous avons pu mesurer combien la culture de l'étude d'impact préalable à la fabrique de la loi pouvait être forte à l'étranger, tandis que s'y développe également une culture d'évaluation ex post méthodique des textes adoptés.

Nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui, car nos préoccupations rejoignent celles de votre rapport, lequel comporte 268 propositions sectorielles pour simplifier le stock des normes applicables aux collectivités territoriales ainsi que des préconisations pour changer en profondeur la gouvernance normative en France.

Vous suggérez notamment de créer une instance indépendante pour procéder à une évaluation ex ante des dispositifs envisagés ; de préparer les décrets d'application concomitamment à l'élaboration de la loi et de fixer des objectifs temporels d'adoption de ces décrets ; de créer un « service après-vente » de la norme au sein de chaque ministère ; de développer l'évaluation ex post ; de déterminer des règles de stabilité minimale des textes dans le temps. Comment envisagez-vous la traduction concrète de ces propositions dans notre culture législative, et pensez-vous que le Conseil d'État y soit favorable ?

Vous proposez également d'introduire dans le droit français les principes de proportionnalité et d'adaptation des normes et de changer la culture de transposition des directives européennes.