Intervention de éric Doligé

Mes propositions ne font que retranscrire ce qui m'a été suggéré par les associations d'élus, les associations d'handicapés, les représentants du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) et toutes les personnes concernées que j'ai auditionnées.

Par ailleurs, le Conseil d'État a rendu un avis sur les propositions issues de mon rapport, confirmant que la loi peut être adaptée. Il ne peut s'agir d'un principe général, mais il est possible de procéder au cas par cas, chaque loi pouvant comporter un article concernant son application dans telle ou telle collectivité, tel ou tel territoire, comme c'est déjà le cas pour l'outre-mer ou les départements de l'Est de la France.

En matière d'accessibilité, ma proposition consiste à remplacer l'obligation de moyens par une obligation de résultat : il s'agit non pas de rendre accessible la totalité d'un bâtiment recevant du public, mais de permettre à tous les citoyens, handicapés ou non, de bénéficier du même service. Par exemple, il n'est pas nécessaire que toutes les chambres d'une résidence étudiante soient accessibles aux handicapés ; seules quelques-unes doivent l'être, ainsi que l'ensemble des services offerts. De même, si les services d'une petite mairie ne sont pas accessibles parce qu'ils sont à l'étage, une pièce peut être aménagée en rez-de-chaussée pour que les fonctionnaires y reçoivent les usagers qui le nécessitent.

Les commissions locales doivent pouvoir valider les solutions proposées, mieux adaptées que la norme nationale. Cela permettrait d'empêcher la disparition de services ou de commerces contraints de fermer parce que les collectivités ou les entreprises n'ont pas les moyens de les mettre aux normes. Il n'est pas nécessaire, par exemple, que l'ensemble des équipements sportifs d'une intercommunalité soit mis aux normes, cette dernière pouvant sélectionner ceux qui, sur son territoire, devront être accessibles aux handicapés.

Cette adaptation est d'autant plus indispensable que la situation économique des collectivités s'est aggravée depuis la publication de mon rapport et que celles-ci connaissent aujourd'hui des graves difficultés de financement. Je rappelle que le coût total de la mise en conformité avait été évalué en 2011 à 20 milliards d'euros, et que seulement 3 ou 4 milliards avaient été dépensés à ce titre. Comme le souligne ma collègue Claire-Lise Campion dans son rapport, il est donc impératif de trouver des solutions si l'on veut achever la mise aux normes avant le 1er janvier 2015. À mes yeux, ces solutions consistent à négocier avec les associations une obligation de résultat plutôt que de moyens, mais le handicap est, avec la sécurité, l'un des sujets les plus délicats dans cette problématique des normes.