Intervention de éric Doligé

Il est clair qu'il faut clarifier les responsabilités des uns et des autres. La loi sur les compétences des collectivités, qui doit nous être présentée d'ici à quelques semaines, peut nous en donner l'occasion.

Je pense par ailleurs que les préfets sont en train de perdre le pouvoir sur leurs administrations au plan local : les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), dans le domaine des fouilles, les architectes des bâtiments de France, ou les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en matière d'environnement, ont désormais tendance à en référer directement à leur ministère de tutelle et il devient difficile de régler les problèmes au niveau local. Il est important que les préfets retrouvent de l'autorité, car leur faculté de discussion avec les élus est souvent plus grande que celle des directeurs des services déconcentrés. Il faut leur redonner un pouvoir d'appréciation en matière d'application de la norme pour permettre la mise en oeuvre de solutions plus souples au plan local. Pour reprendre l'exemple de l'accessibilité, il faut en finir avec les interprétations maximalistes d'un texte voté à l'unanimité mais dont l'application était différée de dix ans et faire en sorte que les élus puissent agir sans peur d'être sanctionnés. C'est dans cette optique que j'avais proposé, en accord avec le président de l'Association des maires de France, la mise en place d'une instance de médiation, composée d'anciens élus et destinée à assister les maires des petites communes dans leurs démarches auprès des préfets. C'est une solution intéressante et peu onéreuse.

Reste qu'il faut parvenir à convaincre les associations spécialisées. Or chacun sait que l'Association des paralysés de France ne veut, pour l'instant, pas entendre parler d'un assouplissement de la loi. Sans doute changera-t-elle d'avis le 31 décembre 2014, mais il serait préférable d'envisager les solutions suffisamment en amont, avant qu'il ne soit trop tard.