Intervention de Marc Goua

Nous examinons ce soir le premier projet de loi de finances rectificative de la mandature. En effet, nous sommes contraints de prendre des mesures dans l'urgence pour que notre pays respecte ses engagements, notamment celui d'un déficit public plafonné à 4,5 % du PIB en 2012.

Ce collectif est marqué par le changement. En effet, c'est une loi rectificative qui allie efficacité et équité, ce qui n'était pas le cas depuis 2002, moins encore depuis 2007. Dans le cadre du débat d'orientation, notre rapporteur général a fait une analyse sérieuse et argumentée de la situation calamiteuse de nos finances publiques : déficit, endettement, commerce extérieur. Le ministre du budget a brillamment conforté cette analyse et réfuté tous les arguments de l'opposition.

Un seul point d'accord entre nous, mesdames et messieurs de l'opposition, notre appréciation de l'ampleur de la crise : elle est exceptionnelle, personne ne remet en cause ce constat. Nous ne l'oublions pas et ses effets prévisibles auraient dû vous conduire à prendre des mesures indispensables au redressement et à répartir la charge de façon équitable. Or il n'en a rien été !

La prise de conscience fut pour le moins tardive et notre déficit structurel n'a cessé de se dégrader entre 2006 et 2010. Cette conversion à la nécessité de redresser les comptes publics s'est simplement traduite par des prélèvements sur les classes moyennes à travers la taxe sur les contrats responsables, la hausse prévisionnelle de la TVA et, plus généralement, l'augmentation de la fiscalité indirecte qui pénalise la consommation. Le précédent président s'était engagé à faire baisser les prélèvements obligatoires de cinq points ; las, fin 2011, ils étaient nettement supérieurs à ce qu'ils étaient en 2007.

La fameuse RGPP appliquée de façon aveugle n'a pas dégagé les économies prévues et a seulement réussi à désorganiser les services publics. La politique menée depuis 2007 s'est caractérisée par le transfert des charges fiscales des grandes entreprises et des ménages aisés vers l'ensemble des salariés, au détriment des plus démunis. Ce mouvement, amorcé dès 2002 avec, par exemple, la niche Copé qui a coûté 2,9 milliards entre 2006 et 2009, a connu une accélération à partir de 2007 avec l'adoption de la loi TEPA, avec le bouclier fiscal renforcé, avec la réforme des droits de mutation et avec, en 2011, en pleine tourmente, la baisse de l'ISF. Et j'en passe, la liste est tellement longue !

Ce transfert de charge représente une somme de l'ordre de 25 milliards d'euros pour la période 2002-2011. et je n'oublie pas les innombrables niches fiscales créées ou confortées qui représentent depuis quelques années environ 70 milliards par an. La réforme de la taxe professionnelle, mal ficelée, ainsi que l'instauration en hâte d'un taux de TVA réduit dans la restauration sont des illustrations d'une gestion inconséquente.

Les Français vous ont sanctionnés pour votre politique injuste et inefficace. Ils nous ont fait confiance et nous sommes engagés dans le redressement de la France, et donc des comptes publics, dans la justice. Nous demanderons des efforts à chacun sans cacher la réalité. La situation est très préoccupante, mais chacun contribuera au redressement en fonction de ses moyens. C'est le sens de la justice fiscale, notion qui a cruellement manqué aux précédents responsables.