Intervention de Anny Corail

Le détail de la liquidation n'est transféré aux SHT que si leur abonné – le redevable – le demande. Dans la mesure où la SHT a mandat pour déclarer et payer, il faut bien qu'elle ait accès aux données. Par ailleurs, à la demande de la CNIL, le détail de liquidation ne peut être transmis que sous un format non modifiable, ce qui pose d'ailleurs problème aux clients qui souhaiteraient pouvoir retraiter les fichiers.