Intervention de Anne Debar

Dès l'adoption de la loi Grenelle, en 2009, le principe d'un mécanisme de répercussion de l'écotaxe des transporteurs sur leurs clients a été établi de façon à permettre à l'écotaxe de jouer pleinement son rôle d'instrument de fiscalité écologique sans alourdir les charges des transporteurs. C'est dans ce cadre que mission a été confiée à M. Abraham d'associer étroitement tous les acteurs, à savoir les organisations de transporteurs et les représentants des chargeurs.

À l'issue de ces travaux qui ont pris un peu plus de trois ans, trois méthodes ont été mises au point pour assurer cette répercussion. La première s'appuie sur les bases réelles et les deux autres sur des bases forfaitaires. Il était en effet très difficile dans un cadre commercial de trouver le bon moyen de répercuter cette nouvelle taxe sur les chargeurs. Le décret, de par la complexité intrinsèque du dispositif, ayant fait l'objet de vives oppositions de la part des professionnels, le chantier a été rouvert par le Gouvernement dans le cadre d'une nouvelle concertation, en vue de simplifier et de sécuriser le dispositif, seule façon de le rendre non négociable dans les relations entre les transporteurs et leurs clients et de l'étendre à toutes les opérations de transports – l'universalité du dispositif est une demande très forte des acteurs du transport. Ces trois principes que sont la simplification, la sécurisation et l'universalité ont conduit à adopter dans le cadre de la loi de mai 2013 un nouveau dispositif plus simple, celui de la majoration forfaitaire des prix de transport.