Intervention de Marc Goua

Le projet de loi de finances rectificatives qui nous est proposé vise à préserver l'exercice budgétaire 2012 et jette les bases de ce redressement dans la justice.

Un effort particulier sera demandé en 2012 aux entreprises : contribution exceptionnelle sur la détention de produits pétroliers, instauration d'un versement anticipé exceptionnel de contribution sur l'IS. Le texte met également en oeuvre une première étape en matière de régulation financière par le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, ainsi que par une majoration de la taxe sur les risques systémiques due par certains établissements de crédit.

Les ménages aisés, qui ont été les principaux bénéficiaires de la politique de l'ancienne majorité, seront également sollicités par la voie d'une contribution exceptionnelle additionnelle à l'ISF 2012, par la modification du régime des droits de mutations à titre gratuit mais aussi par l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents.

Enfin, nous engageons l'harmonisation des régimes fiscaux et sociaux. La suppression des allègements de cotisations sociales liés aux heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés, l'augmentation du taux du forfait social et la hausse du prélèvement social sur les stock-options ainsi que sur les attributions gratuites d'action sont des mesures qui vont dans le bon sens.

Cette loi de finances rectificatives entame ce processus long et difficile, mais absolument nécessaire, pour le retour, dans la justice, à l'indispensable équilibre budgétaire. Le PLF 2013 sera l'occasion de confirmer ces choix budgétaires sérieux et de corriger les erreurs du passé, au profit du redressement des comptes publics à travers la croissance et, bien évidemment, au bénéfice de l'ensemble des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).